Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 06/06/2012

L’auto-entrepreneur Gabriel HATÉ
Nom  commercial : PRÉVENFLAM
6 allée des prés 76540 ECRETTEVILLE SUR MER (FRANCE)
Tél : 06 81 43 06 69
Mail : service-clients [at] prevenflam.fr
Web : www.prevenflam.fr
SIRET 75027452400016
Code APE 4799A
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du Code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Gabriel HATÉ (l’A-E.G.H.) et de son client dans le cadre de la vente de matériels et de prestations de services. En conséquence, toute prestation par l’A-E.G.H. pour le compte d’un client  implique l’adhésion entière et sans réserve de ce client à ces conditions générales de vente (CGV). Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’A-E.G.H. Le client est invité à en faire une lecture attentive avant chaque achat.

2. COMMANDE

La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande comportant la signature du client et la mention portée « Bon pour accord ». Les recommandations émises par l’A-E.G.H., tant en termes de choix de matériels que d’installation, le sont à titre indicatif. Le client exerce la pleine responsabilité du choix des dispositifs qu’il acquiert auprès de l’A-E.G.H. et de leur lieu(x) et modalités d’installation, que cette dernière soit réalisée par l’A-E.G.H. ou non.

3. PRIX / PAIEMENT

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’A-E.G.H. pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les prix des produits et/ou des prestations sont mentionnés sur un devis / bon de commande accepté et signé par le client (cf. clause  2. Commande) durant la durée de validité du devis, fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. L’A-E.G.H. se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Le paiement des achats avec ou sans prestation de service devra être effectué au comptant contre la remise du matériel ou juste après la prestation de service.  Le paiement du diagnostic est dû dès son établissement.

En cas d’envoi par la Poste, celui-ci se fera après réception et encaissement du paiement. Le paiement pourra se faire par chèque ou en espèces. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté. Une facture acquittée sera donnée contre le paiement. Toute somme non payée figurant sur la facture entraîne l’annulation de la vente et la reprise du matériel sans délai. Tout défaut de paiement fera l’objet d’une procédure à l’encontre du client et donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant des sommes impayées. Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à paiement intégral du montant de la facture. Pour les règlements par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de l’auto-entrepreneur Gabriel HATÉ. L’A-E.G.H. se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors frais de port) avant l’exécution de la prestation ; la mention d’acompte et son montant seront alors stipulé sur le devis / bon de commande. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’A-E.G.H. l’acompte qui lui aura été demandé.

4. DÉLAIS

Pour tout démarchage à domicile, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables, à compter du jour qui suit la signature du contrat.  Pendant cette période,
l’A-E.G.H. ne peut percevoir aucune somme d’argent et n’effectuer aucune prestation. L’exécution d’une prestation ne pourra se faire qu’au-delà de ce délai. Celui–ci pourra être repoussé dans l’attente d’un acompte. Une date de réalisation sera établie en accord avec le client. Les retards de réalisation de la part de l’A-E.G.H. dû à une rupture de stock,
un  problème de livraison de ses fournisseurs ou tout problème empêchant l’A-E.G.H. de se déplacer ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni le paiement
de dommages et intérêts. L’A-E.G.H. s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout retard et de mettre tout en œuvre pour répondre aux attentes du client.

5. TRANSPORT

En cas d’envoi par la Poste, les marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls du destinataire. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
l’A-E.G.H. de toute obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Livraison des marchandises : en cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au client de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la Loi. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou donner lieu à des pénalités.

6. PRESTATIONS

L’A-E.G.H. peut effectuer un diagnostic à domicile dans le cadre d’une étude demandée par le client sans que la vente et la pose de matériel soit obligatoire. Dans ce cas, le client
sera informé du montant du diagnostic avant l’intervention de l’A-E.G.H. L’A-E.G.H. peut vendre du matériel sans obligation de pose (en accord avec le client), ce qui sera stipulé sur le devis / bon de commande. La vente fera l’objet d’une attestation de livraison pour l’assureur du client. L’acheteur déclare avoir reçu de l’A-E.G.H. toutes instructions nécessaires à une bonne utilisation du matériel ainsi que les notices techniques s’y afférant.

Toute vente avec pose fera l’objet d’un certificat de pose signé en deux exemplaires, afin de garantir à l’assurance du client une prestation complète. L’intervention sur un chantier
en qualité de prestataire de conseil sans qu’une pose ne lui ait été demandée ne saurait en aucun cas être interprétée comme une participation à la mise en œuvre des produits vendus, dont l’acheteur reste seul responsable.

7. CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE

L’A-E.G.H. s’engage à ne fournir que des produits répondant aux normes en vigueur. Cependant l’A-E.G.H. ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou mauvaise foi, des fabricants et fournisseurs concernant les déclarations de conformité. En acceptant ces CGV, le client renonce à tout recours à l’encontre de l’A-E.G.H. à cet égard, le client faisant son affaire personnelle de tout recours direct à l’encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

Les photographies et fiches techniques accompagnant et illustrant les produits sur tout support ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’A-E.G.H. ne pourra être engagée. Les notices, plans, illustrations, démonstrations et tout autre renseignement donné aux clients dans le cadre de prestations
de conseils ont pour objet de l’informer sur l’utilisation des produits. Leur mise en œuvre par le client n’engage pas la responsabilité de l’A-E.G.H. En particulier, le choix définitif
du matériel et ses techniques d’utilisation sont la seule responsabilité du client.

8. RÉCLAMATION

Le présent contrat est soumis au droit français. L’A-E.G.H. ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de l’A-E.G.H. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La plupart des produits vendus sont des compléments de sécurité indispensables, mais ne peuvent en aucun cas se substituer à d’autres mesures de protection ou de prévention, ni négliger les gestes et attitudes de prudence, ni remplacer une assurance.

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant les marchandises doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des marchandises. En tout état de cause, la garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d’un examen contradictoire chez le fournisseur. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans accord préalable écrit. Les réclamations sur la vente ou les contestations des présentes conditions seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer la situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce du HAVRE est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

9. GARANTIE ET S.A.V.

Tous les articles bénéficient d’une garantie variable suivant le type de matériel. La durée de garantie sera stipulée en fonction du matériel. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage non conforme des appareils avec les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus, ni en cas de démontage, même partiel, de tout ou partie de leurs éléments, qu’il y ait ou non altération des produits. Sont exclus de toute garantie :

a. Les défauts d’utilisation ou d’entretien.

b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à un choc, à l’humidité, aux poussières, à un dégât des eaux, à des dommages dus au feu…

c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d’opérations d’entretien courant.

d. Les détériorations dues à une mauvaise alimentation électrique, surtension ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d’altération, des piles, batteries ou accus.

La garantie ne s’applique pas sur la main d’œuvre, le déplacement et les frais d’envoi liés à un matériel défectueux. En cas d’envoi en S.A.V. chez le fournisseur, l’A-E.G.H. s’engage à mettre à disposition un matériel provisoire (hors extincteur). En accord avec l’article L211-2 du Code de la consommation, en cas d’immobilisation de matériel d’au moins 7 jours, la durée de l’immobilisation vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir lors de l’envoi pour réparation du matériel défectueux. En cas de changement de matériel, une nouvelle garantie ne s’applique pas à ce matériel. La durée de la garantie restante reste en vigueur.

La garantie ne s’applique pas aux piles fournies dans les appareils. La fourniture des piles par l’A-E.G.H. est assimilée à une prestation exclue de la garantie. À charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie. La garantie s’applique facture faisant foi.  L’engagement de l’A-E.G.H. prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

Tous les litiges concernant les présentes conditions notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvent de la compétence de la Chambre de Commerce du Tribunal de Grande Instance du HAVRE.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente à distance et conformément à la loi en vigueur (Article L.121-20 du Code de la Consommation), le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement, les frais de renvoi restant à la charge du client. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou munis d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état. Aucune exception ne sera faite. Les remboursements demandés sont traités dans un délai de 5 à 30 jours ouvrés maximum.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de l’A-E.G.H. jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. Les études, plans dessins et documents remis ou envoyés demeurent la propriété de l’A-E.G.H. ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’autorisation écrite de l’A-E.G.H.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Gabriel HATÉ à l’adresse Internet : http://wwww.prevenflam.fr/cgv