Que dit la Loi ?

Les dispositifs de sécurité : Le détecteur de fumée  »  Que dit la Loi ? 

République françaiseLa Loi du 10 mars 2010, dite Loi « Morange et Meslot » stipule qu’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (D.A.A.F.) normalisé doit être installé dans chaque logement, d’ici mars 2015.

En outre :

  • cette installation et sa maintenance sont à la charge de l’occupant ;
  • l’assureur du logement doit être informé de la mise en conformité du logement avec la Loi ;
  • l’assureur peut minorer la prime ou la cotisation due par l’occupant suite à la mise en conformité.

Le décret du 10 janvier 2011 a précisé les modalités d’application de la Loi et les caractéristiques normalisées des appareils.

Retrouvez le texte de Loi en intégralité sur Legifrance, le service public de la diffusion du droit.